Pro Deo

Aide Juridique de deuxième ligne

L'assistance juridique est donnée sous forme d'un avis circonstancié ou d'une représentation en justice L'assistance "pro deo" est assurée par un avocat qui représente le client devant les tribunaux; il assiste le client pour tous ses problèmes de droit, que ce soit d'ordre administratif, fiscal ou autre. Ses services sont gratuits si le revenu de la personne assistée ne dépasse pas un certain montant (voir ci-après). Certaines personnes, comme par exemple les mineurs, et certaines personnes en détention, ont toujours droit à une assistance gratuite. D'autre part certains frais restent à charge du client (frais d'huissier, taxes d'administration) Tous renseignements ce concernant peuvent être obtenus au Palais de Justice, Bolivarplaats 20/15, 2000 Anvers, tous les jours de 15h00 jusqu'a 16h30 au service "pro deo" Aide Juridique. 

Pour obtenir l'avantage du "pro deo" il faudra prouver un "état de besoin". Cela dépend de vos revenus et de l'existence de dettes exceptionnelles. La personne faisant appel aux services d'un avocat "pro deo" devra fournir des documents comme fiches de paie, chômage, attestation fiscales, OCMW (CPAS), dettes.

Vous devez  prouver vos revenus et charges par des documents que vous apportez lors de votre visite au BJB et vous transmettrez en tout cas immédiatement à l’avocat désigné.

Il s’agit d’attestations du CPAS ou de preuves de vos allocations de chômage ou de la mutuelle, fiches de salaire, dernier avertissement extrait de rôle ou autres attestations fiscales et tout ce qui concerne vos charges ou dettes.

Le bureau d'aide judiciaire décidera si on vous accordera ou non un avocat gratuit. Pour toute contestation de refus d'aide juridique gratuite , le tribunal du Travail est compétent où vous pouvez interjeter appel (attention : délai de 30 jours). L’avocat désigné ne peut demander de provision ou d’honoraires sans l’approbation préalable du président du BJB

En certains cas, si l'état de besoin s'améliore dans le courant de la procédure ou si votre avocat parvient à récupérer des montants importants de la partie adverse, l'avocat commis est en droit de réclamer des provisions et honoraires après décision du Bureau d' Aide Juridique.

Vous êtes obligés d’aviser votre avocat de l’augmentation ou de la diminution de vos revenus.