Pro Deo
VOULEZ-VOUS UN BREF CONSEIL JURIDIQUE ?
Toute personne, riche ou pauvre, peut s'adresser à nous pour un premier conseil gratuit. Pour une première consultation juridique, vous pouvez appeler
La ligne conseil au 03 260 72 60 de 10 à 12 heures et de 16h30 à 18 heures.
La ligne des avocats à Turnhout au 0476 36 31 92 entre 14 et 15 heures.
Veuillez noter que le bureau d'aide juridique n'est pas le même que le bureau d'assistance juridique.
VOULEZ-VOUS UN AVOCAT PRO DEO?
Les personnes dont les revenus et les moyens de subsistance sont limités peuvent demander un avocat pro deo. Le bureau d'aide juridique se fera un plaisir de vous aider à désigner un avocat pro deo. La demande de désignation peut être faite de deux manières:
1. par l'intermédiaire des guichets du Bureau d'aide juridique (UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS) - 1 rendez-vous par personne
- Vous pouvez prendre rendez-vous via www.balieantwerpen.be (voir la barre rouge ci-dessus - 'make your appointment here') ou par téléphone entre 10h et 12h au 03 260 72 80.
- Compte tenu de la forte demande, nous travaillons avec des créneaux horaires de 15 minutes. Au cours de ce rendez-vous, un membre du personnel vous aidera à demander la désignation d'un avocat pro bono. Gardez donc à l'esprit que vous ne pourrez pas parler à un avocat pro deo immédiatement pendant ce rendez-vous.
- Ce qu'il faut apporter à votre rendez-vous : les documents ne doivent pas dater de plus de 2 mois (téléchargez le formulaire ici).
- Un formulaire de demande rempli Attestation de composition familiale --> à obtenir auprès de la municipalité
- Une preuve de revenus pour les 2 derniers mois. Si vous n'avez pas de revenus, vous devez apporter une attestation négative de la RVA ou du CPAS.
- Vous devez également apporter un justificatif de revenus d'un co-occupant de plus de 18 ans. Pour les enfants en âge scolaire, apportez un certificat de scolarité.
2. par e-mail
- à l'adresse email bjb@balieantwerpen.be
- indiquez dans votre e-mail pourquoi vous avez besoin d'un avocat et joignez les documents suivants (téléchargez le formulaire ici)
- le formulaire de demande complété et signé (téléchargez ici)
- une preuve récente des revenus de toutes les personnes vivant à votre adresse (fiche de paie, certificat de syndicat, caisse d'assurance maladie, etc. des deux derniers mois)
- un certificat de composition de la famille.
Veuillez noter que le Bureau d'aide juridique ne peut pas fournir d'interprètes. Si vous ne maîtrisez pas le néerlandais, le français, l'allemand et l'anglais, vous devez apporter votre propre interprète à votre rendez-vous.
Vous êtes indépendant ? Dans ce cas, il n'est pas possible d'obtenir un rendez-vous avec un avocat pro bono par le biais d'un rendez-vous. En fonction de votre situation, envoyez les documents ci-dessous par courrier à bjb@balieantwerpen.be. Veuillez noter que le Bureau d'aide juridique ne peut désigner un avocat pro deo que pour défendre des intérêts personnels et jamais les intérêts de l'entreprise elle-même.
- Avez-vous une entreprise individuelle?
- Déclaration fiscale des deux dernières années
- Déclaration trimestrielle de TVA pour l'année entière
- Le détail des dépenses professionnelles
- Preuve du paiement des cotisations sociales et du précompte professionnel
- Preuve des avantages en nature (tels que voiture, téléphone portable, vélo électrique, etc.)
- Si nécessaire : déclaration du comptable.
- Avez-vous une société ?
- Comptes annuels des 2 dernières années
- Fiche de paie éventuelle (281.10 ou 281.20)
- Preuve du paiement des cotisations sociales + du précompte professionnel sur les salaires
- Preuve des avantages en nature (tels que voiture, téléphone portable, vélo électrique, etc.)
- Éventuellement : déclaration du comptable
Cette partie contient des informations concernant les services couverts par l'aide juridique:
Aide juridique de première ligne : en différentes matières les avocats vous donnent un premier conseil juridique gratuit.
Permanence jeunesse : chaque mineur a droit à l'aide gratuite d'un avocat de la jeunesse.
Permanence étrangers : premier conseil juridique gratuit concernant la régularisation et l'asile.
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